Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-10, r. 10 - Régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec
Article 93
Versions de la disposition
93. Retraite Québec doit, tous les 3 ans, faire préparer une évaluation actuarielle du régime. Elle doit en outre faire préparer une mise à jour annuelle de cette évaluation.
L’évaluation actuarielle et toute mise à jour de celle-ci sont préparées par les actuaires que Retraite Québec désigne.
93. La Commission doit, tous les 3 ans, faire préparer une évaluation actuarielle du régime. Elle doit en outre faire préparer une mise à jour annuelle de cette évaluation.
L’évaluation actuarielle et toute mise à jour de celle-ci sont préparées par les actuaires que la Commission désigne.
93. Au moins une fois tous les 3 ans, la Commission doit faire préparer une évaluation actuarielle du présent régime par les actuaires qu’elle désigne.
